1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Dylan Cotten, exerçant sous la dénomination Lokio (ci-après « Lokio » ou la « Plateforme »), et toute personne utilisant la Plateforme en vue de réserver ou de proposer un bien en location (ci-après l'« Utilisateur »).
Les CGV s'appliquent à toute réservation effectuée sur le Site. En validant une réservation, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Lokio se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.
2. Définitions
- Locataire : Utilisateur qui réserve un bien auprès d'un Propriétaire via la Plateforme.
- Propriétaire : Utilisateur qui met un bien en location via une annonce publiée sur la Plateforme.
- Annonce : fiche descriptive d'un bien proposé à la location.
- Réservation : engagement du Locataire pour une période définie, confirmé après paiement.
- Frais de service : commission perçue par Lokio au titre de la mise à disposition de la Plateforme.
- Caution : somme destinée à garantir d'éventuels dommages, réglée selon les modalités de l'annonce.
3. Rôle de Lokio
Lokio agit en qualité d'intermédiaire technique et commercial mettant en relation des particuliers. Lokio n'est ni vendeur, ni loueur des biens proposés sur la Plateforme.
Le contrat de location est conclu directement entre le Locataire et le Propriétaire. Lokio n'est pas partie à ce contrat et n'en garantit ni la conclusion, ni l'exécution.
4. Inscription et compte utilisateur
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Lokio peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGV ou de comportement frauduleux.
5. Annonces et réservations
Le Propriétaire est seul responsable du contenu de son annonce et garantit disposer des droits nécessaires pour proposer le bien à la location.
Une réservation confirmée et payée engage le Locataire pour la période convenue, sous réserve des conditions d'annulation applicables.
6. Prix et frais de service
Les prix sont fixés librement par les Propriétaires et exprimés en euros (€). Des frais de service Lokio s'ajoutent au montant de la location selon la grille suivante :
- 20 % pour un montant de location inférieur à 500 €
- 15 % pour un montant de location de 500 € à 999,99 €
- 10 % pour un montant de location égal ou supérieur à 1 000 €
La caution, lorsqu'elle est requise, est en principe réglée directement auprès du Propriétaire selon les modalités indiquées dans l'annonce.
7. Paiement
Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Limited. Lokio ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Le Locataire autorise le débit du montant total au moment de la confirmation. En cas d'échec du paiement, la réservation n'est pas confirmée.
Le montant de la location (hors frais de service) est reversé au Propriétaire selon les délais prévus par Lokio et le prestataire de paiement.
8. Caution
Le montant et les modalités de la caution sont précisés dans l'annonce. Lokio n'est pas responsable du recouvrement ou de la restitution de la caution, sauf dispositif spécifique proposé sur la Plateforme.
Le Propriétaire restitue la caution dans un délai raisonnable après la fin de la location, déduction faite des dommages justifiés.
9. Obligations des Utilisateurs
Chaque Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux présentes CGV
- Ne pas publier de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contrefaisants
- Respecter les biens loués et les conditions fixées par le Propriétaire
- Remettre le bien dans l'état convenu à l'issue de la location
- Ne pas contourner la Plateforme pour éviter les frais de service lors d'une première prise de contact via Lokio
10. Annulation et remboursement
Les conditions d'annulation applicables à une réservation sont indiquées sur l'annonce ou lors de la réservation. En l'absence de règle spécifique, toute annulation doit faire l'objet d'un accord entre Locataire et Propriétaire.
Lokio peut, en cas de litige avéré ou de force majeure, proposer une médiation et, le cas échéant, procéder à un remboursement partiel ou total via le prestataire de paiement, conformément à sa politique interne et aux obligations légales.
11. Litiges entre Utilisateurs
En cas de différend relatif à l'état d'un bien, à un retard, à un dommage ou à une annulation, les Utilisateurs sont invités à tenter une résolution amiable via la messagerie Lokio.
Lokio peut proposer une assistance et un dispositif de signalement. Toutefois, Lokio n'est pas arbitre des litiges contractuels entre Utilisateurs, sauf dispositif expressément prévu sur la Plateforme.
12. Responsabilité de Lokio
Lokio est soumis à une obligation de moyens concernant l'hébergement et le fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de profit ou les conséquences d'un usage non conforme du Site.
La responsabilité de Lokio, toutes causes confondues, est limitée au montant des frais de service perçus au titre de la réservation concernée, sauf faute lourde ou dolosive, ou disposition légale impérative contraire.
13. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, ni aux contrats de location de biens lorsque la période de location est définie.
Les frais de service Lokio sont indissociables de la réservation validée. Toute demande de remboursement est examinée au regard des conditions d'annulation et de la réglementation applicable.
14. Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité.
15. Médiation et réclamations
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Lokio. Avant toute saisine du médiateur, l'Utilisateur doit adresser une réclamation écrite à Lokio à l'adresse contact@lokio.fr.
Médiateur de la consommation compétent : Médiateur du e-commerce de la FEVAD — 60 rue La Boétie, 75008 Paris — www.mediateurfevad.fr (sous réserve de la compétence matérielle du médiateur).
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.